Conditions Générales de Vente – TRYBZ

La société TRYBZ, société par action par actions simplifiée au capital de 2.500€, dont le siège social est situé 198, Avenue Victor-Hugo - 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 950 718 346 (la “Société” ou le « Vendeur ») met à disposition de consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs (“le Client” ou “les Clients”), le site internet https://trybz.fr/ de vente en ligne (le “Site” ou la “Plateforme”) afin de leur permettre de de commander des boissons non alcoolisées au CBD à des fins personnelles et non pour un usage commercial de revente ou à titre professionnel.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société TRYBZ auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), à savoir des boissons au CBD sous forme de canettes, au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente de Produits à un Client s’il s’avère que celui-ci n’est pas majeur.

ARTICLE 2. LES PRODUITS

2.1 Description des Produits

Le Vendeur apporte la plus grande vigilance dans la présentation et la description des Produits proposés à la vente sur le Site, notamment s’agissant de leurs caractéristiques essentielles, étant précisé qu’il peut, à tout moment, apporter des précisions ou modification à la description des Produits.

Les photographies illustrant les Produits ainsi que les éventuels commentaires et appréciations émanant de précédents clients ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc pas contractuels.

2.1 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation de celui-ci par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le montant total de la commande passée par le Client sera recalculé en prenant en compte le Produit manquant. Dans l’éventualité où tous les Produits commandés par un Client seraient indisponibles, sa commande sera annulée et son paiement non débité. En tout état de cause, le Client est informé de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) commandé(s).

L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni ouvrir, au bénéfice du Client, un quelconque droit à indemnisation et/ou à des dommages et intérêts.

Le Vendeur se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Processus de commande

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

• Création de compte : Le Client créé un compte sur le Site et reçoit un email de bienvenue avec un lien pour validation de la création du compte.
• Réinitialisation du mot de passe : Le Client reçoit un email avec un lien pour rénitialiser son mot de passe.
• Sélection des produits : Depuis la fiche descriptive du Produit souhaité, le Client sélectionne la quantité choisie et clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier ». Le produit sélectionné va alors automatiquement être ajouté au panier d’achat du Client, dans la quantité souhaitée par celui-ci, sous réserve de sa disponibilité.
• Poursuite des achats : Le client pourra continuer ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats », et ainsi ajouter d’autres Produits selon la même méthode, ou bien finaliser sa commande en cliquant sur les boutons « Voir le panier » et « Finaliser la commande ».
• Mode de livraison : Le Client est invité à sélectionner le mode de livraison de son choix et à saisir les informations de livraison. Le montant total TTC de la commande va alors être actualisé pour tenir compte du mode de livraison sélectionné.
• Utilisation d’un code promotionnel : Le Client pourra utiliser un code promotionnel s’il en a un. Le montant de remise correspondant à l’utilisation de ce code promotionnel viendra en déduction du montant total TTC de la commande.
• Contrôle du panier d’achat et choix du mode de paiement : Le Client pourra contrôler son panier d’achat et le mode de livraison sélectionné avant de choisir le moyen de paiement de son choix. Il sera alors invité à prendre connaissance des CGV et à valider et payer sa commande.
• Validation de la commande : Après validation de la commande et réussite du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant les détails de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.2 Suivi de la commande

Dès réception de la confirmation de la Commande par le Vendeur, pourra suivre l’état de sa préparation et de sa livraison à partir de son Compte Client.

Le Client reçoit une notification par email lorsque la commande est expédiée.

ARTICLE 4. TARIFS

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux en vigueur sur le territoire français au jour de la commande, hors frais de port.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix des produits commandés par le Client devient ferme et définitif au moment de la validation de sa commande.

Le Client est informé du montant des frais de port toutes taxes comprises (TTC) applicables au jours de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (Article L 214-2 du Code de la Consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire,
• Virement,
• Solutions de paiement :
  • TPE VIVA
  • MOLLIE
  • Google Pay
  • Apple Pay

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de règlement qu’il aura choisi pour régler sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire, la communication par le Client de son numéro vaut autorisation de débiter le compte bancaire correspondant du montant de la commande (prix des produits et frais de livraison).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 6. REMISE DES PRODUITS - DELIVRANCE

6.1 Remise des produits

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

6.2 Zone de livraison

Les produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine, Corse incluse.

Le Client pourra se faire livrer :

• À son domicile ou en tout autre lieu de choix, à l’exception des hôtels ou boîtes postales
• Dans un point de collecte Relais Colis ou Mondial Relay sélectionné par le Client.

La livraison du Client sera réalisée à l’adresse ou au point relais indiqué au moment de la commande.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement des commandes et de livraison par les prestataires de transport.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le Vendeur s’engage à informer le Client de l’évolution du délai anormal d’expédition de sa commande.

En tout état de cause, la livraison ne pourra être réalisée conformément aux délais indicatifs annoncés que si le Client a communiqué, au moment de sa commande, des coordonnées et informations du destinataire complètes et exactes (nom, prénom, adresse, digicode, bâtiment, escalier, etc.).

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour tout autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

6.4 Recours en garantie

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.5 Dommages - réserves

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés sont livrés aux risques et périls du destinataire.

À réception de sa commande, le Client est invité à inspecter l’état apparent du colis contenant les Produits commandés, ainsi que de ces derniers.

En cas de dommage apparent ou de non-conformité, le Client peut refuser le colis.

En outre, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler sur le bon de commande, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 7. DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur s’agissant de tout ou partie des Produits livrés.

Le Client peut exercer son droit de rétractation soit en se connectant sur son Compte Client et en remplissant le formulaire de retour, soit en utilisant le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous et en l’adressant à : TRYBZ, 198 avenue Victor Hugo, 75016 - Paris.

Le Client doit alors retourner, au plus tard dans les quatorze (14) jours de l’exercice de son droit de rétractation, le(s) Produit(s) visé(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, intact(s), et en parfait état afin de permettre leur commercialisation à nouveau.

Le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera réalisé dans les meilleurs délais et, au plus tard, quatorze (14) jours après avoir fait usage de sa faculté de se rétracter, sous réserve de la réception du(es) Produit(s) retourné(s), le Vendeur pouvant prolonger ce délai jusqu’à la réception des Produits retournés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser de rembourser tout ou partie des Produits retournés s’ils ont été ouverts, abîmés ou utilisés autrement que pour en apprécier la nature, les caractéristiques ou le bon état.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation seront à la charge du Client, sauf dans l’hypothèse où le retour serait justifié par un défaut de conformité des Produits livrés.

Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de TRYBZ,

Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation sur les Produits suivants :

- [Lister les produits retournés au titre du droit de rétractation];

Commandés le [préciser la date de commande] sous le numéro de commande [préciser le numéro de commande] et reçus le [préciser la date de réception des produits].

Prénom et NOM du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client
Date

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-2 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-4 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constituent notamment un cas de force majeure, les incendies, explosions, défaillances des réseaux, intempéries, inondations, épidémies, accidents routiers, accidents de train, accidents d’avion, blocages des moyens de transport, embargos, grèves totales ou partielles, ou tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ni dommages et intérêts.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur, et sans que cette liste ne soit limitative, les informations, architecture, algorithmes, codes, textes, images, charte graphique, éléments graphiques, illustrations, photographies, vidéos, articles, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques présentes sur le Site.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le non-respect des présentes dispositions constitue des actes de contrefaçon susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, le Vendeur collecte et traite des données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD), et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.

Le Client peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel au moyen du formulaire en ligne accessible depuis le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la commande concernée pourra être résiliée par TRYBZ ou par le Client, sans que cela n’ouvre droit à indemnité ni dommages et intérêts.

ARTICLE 13. LITIGES

13.1 Juridictions compétences

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.2 Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, et ce, même si le Client est de nationalité étrangère ou domicilié en dehors du territoire français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Date de mise en ligne : 15 juillet 2024